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SERVICE JURIDIQUE PHOTOVOLTAÏQUE


  • Référence: 4720-136482-1
  • Prix: 350 €

Le groupe SB

Cabinet juridique spécialisé dans le photovoltaïque

Suite au démarche abusive de certaines sociétés,
nous vous proposont de prendre en charge votre dossier et de vérifier s'il n'y a pas eu DOL.
Un dol, en droit Français des contrats, et une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat.
article 1116 du Code civil

Nous apportons aussi un suivi technique de votre installation partout en France.
Nous avons un service dépannage (SAV) multimarque ainsi qu'un technicien spécialisé pour répondre à toutes vos questions.

Les frais de dossier (350 €) ne vous coutent rien ils sont pris en charge par votre assistance juridique que vous avez avec votre assurance ou votre banque.

Un dossier bien mené c'est un dossier gagné.

N'hésitez pas à me contacter pour plus de renseignements par tel.

Jean Marc CASSE
conseiller juridique groupe SB

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