Conditions Générales d'utilisation
lesparticuliers.fr ( les-particuliers.biz - les-particuliers.eu - les-particuliers.com - les-particuliers.org - les-particuliers.info), site web propriété de la société World People, 109 rue du général de Gaulle Passage Fleuri 78120 Rambouillet (Tél. 01 30 88 72 46 - Fax. 01 30 88 72 63 - xaviermaire@worldpeople.fr ), propose aux internautes de saisir en ligne leur (ou ses ) petites annonce (s) et une (ou plusieurs) photo (s) en France, via l'adresse suivante www.lesparticuliers.fr/passer-une-annonce.htm
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Toutes les annonces Véhicules sont vérifiées par rapport aux conditions générales de l'Argus pour les voitures particulières.
Il est interdit du publier plusieur fois la même annonce, même sur des régions différentes.
Il est interdit de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce.
Il est interdit d'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories.
Il est interdit d'insérer une liste de mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte bien écrit en français décrivant le bien est autorisé.
Il est obligatoire de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien.
Votre adresse e-mail doit être valide, elle est obligatoire. Votre annonce doit comporter un numéro de téléphone valide.
Pas de frais supplémentaires après avoir déposé votre annonce demandé par nos services par téléphone ou par email.
Pas de contact par téléphone pour vous vendre un service en plus.
Nous n'acceptons pas les Ventes d'armes à feu, de chiens dangereux.
Positionnez votre annonce en 1ère position avec le Service PREM'S
Mise en garde, conseils de sécurité, conseils d'utilisation :
A aucun moment nous n'intervenont dans une transaction entre deux utilisateurs.
Nous ne vous téléphonerons pas directement pour vous proposer une prestation payante par exemple la publication de photos afin de compléter votre annonce en rubrique véhicules .
Renseignez-vous au maximum sur le produit ou le service ainsi que sur le vendeur ou le prestataire :
Renseignez-vous sur la personne à laquelle vous avez affaire en confirmant par une autre source son nom, son adresse et son numéro de téléphone, contactez le par téléphone.
N'hésitez pas à poser des questions à cette personne.
Les affaires qui semblent trop bonnes pour être vraies le sont rarement en définitive. Internet peut vous aider à trouver des prix plus bas, mais il vous appartient d’être vigilant à l’égard des offres anormalement basses.
Ne cliquez pas sur les liens contenus dans des emails qui vous demandent de donner des informations personnelles, numéro de votre carte bancaire par exemple:
Soyez extrêmement prudent lorsque vous envoyez des informations personnelles à une personne ou une entreprise inconnue (ou même à un site Internet se présentant comme appartenant à une entreprise que vous connaissez).
Que faire en cas d'email douteux ?
Méfiez-vous. Si vous recevez des emails en mauvais français ou en anglais vous demandant des coordonnées personnelles, bancaires ou des acomptes, n'y répondez pas !
Préférez les transactions en mains propres dans votre région.
Montrez-vous particulièrement vigilant à l’égard des vendeurs et acheteurs à distance (pays africains par exemple) :
Ne payez jamais à l'étranger (Pays d' Afrique par exemple) par Western Union, virement bancaire lorsque vous ne connaissez pas ou n’avez pas confiance en la personne avec laquelle vous traitez (dans la mesure où, quoi que cette personne puisse vous dire, une fois que vous aurez envoyé l’argent, celui-ci ne pourra pas être récupéré.
N'adressez Jamais votre RIB à un particulier. Attention aux ressortissants étrangers (Egypte, Côte d'Ivoire) qui vous demandent l'envoi d'un RIB afin de réaliser un virement bancaire. Des demandes de virements sont alors adressées par télécopie, aux banques concernées par les RIB, afin de réaliser des virements au débit des comptes ciblés. Malgré la sécurité bancaire mise en place pour lutter contre ce type d'escroquerie, un certain nombre de sinistres sont cependant enregistrés !
Pour une transaction avec un inconnu, ne jamais utiliser : Western Union, AlertPay.com, anypay.com, AuctionChex.com, BillPay.ie, Billpoint.com, ecount.com, cardserviceinternational.com, CCAvenue, ecount, e-gold, eHotPay.com, ePassporte.com, EuroGiro, FastCash.com, Google Checkout, gcash, GearPay, Goldmoney.com, graphcard.com, greenzap.com, ikobo.com, Liberty Dollars, Moneygram.com, neteller.com, Netpay.com, paychest.com, Payko.com, payingfast.com, paypay, Postepay, Qchex.com, rupay.com, sendmoneyorder.com, stamps, Stormpay, wmtransfer.com, xcoin.com
N’acceptez jamais de paiement additionnel pour des objets ou services (un don d'un animal, d'un objet par exemple) lorsque l’acheteur demande à être remboursé de frais complémentaires comme les frais de transport ou d'acheminement.
Certaines méthodes de paiement n’apparaissent pas rapidement en compte. Vérifiez toujours que le paiement a bien été effectué avant d’expédier des objets (notamment, conservez les chèques jusqu’à ce qu’ils puissent être payés), rappelez-vous que certains paiements peuvent être rejetés (comme les chèques par exemple) même après avoir été reçus et déposés sur votre compte.
Les-Particuliers.fr peut-il se porter garant d'une transaction entre un acheteur et un vendeur ?
Nous n'intervenons en aucun cas comme intermédiaire ou tiers de confiance dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
Refusez systématiquement tout versement d'argent qui vous serait demandé au nom de notre site.
Que puis-je faire si je soupçonne un vendeur d’agissement frauduleux ?
Si vous avez l'impression qu'une annonce sur le site n’est pas conforme ou est frauduleuse, merci de nous contacter en cliquant ici, en nous indiquant le lien de l'annonce déposée sur notre site web.
Si vous êtes victime d'une fraude financière ou d'une usurpation d'identité, rendez-vous dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre domicile, pour y déposer plainte.
Si vous habitez Paris ou la région Parisienne, vous pouvez déposer votre plainte au B.E.F.T.I., la Brigade d'Enquêtes sur les Fraudes aux Technologies de l'Information.
Les Règles Générales de Rédaction de vos annonces :
Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes moeurs, à notre esprit de publication, ou susceptible de troubler ou choquer les internautes consultant notre site web seront retirés sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. La vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
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Règles particulières de rédaction pour la rubrique Véhicules :
Les annonces de la rubrique "véhicules" saisies ne paraissent pas immédiatement. Notre service éditorial en vérifie le contenu avant parution.
Toutes les annonces Véhicules sont vérifiées par rapport aux conditions générales de l'Argus pour les voitures particulières.
Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un véhicule (un seul véhicule par annonce), vous devez respecter certaines règles. Pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000.
Voici les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d'occasion : la marque du véhicule, le type (berline, coupé...), le modèle, et si nécessaire la variante de ce modèle. La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur.
Concernant plus particulièrement les voitures neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer dans les publicités les informations suivantes : la consommation de carburant, les émissions de dioxyde de carbone. Le non respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.
Lorsque le véhicule proposé à la vente est d'occasion, votre annonce doit contenir en plus les informations suivantes : le mois et de l'année de la première mise en circulation, l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation, s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur. Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».
Règles particulières de rédaction pour la rubrique Équipement auto et moto :
Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Règles particulières de rédaction pour les rubriques High tech Image Son Informatique, Vêtements et Accessoires, sports loisir culture :
Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Règles particulières de rédaction pour les Jeux vidéo, blue ray, DVD, CD audio :
Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Règles particulières de rédaction pour la rubrique Animaux :
Les annonces de la rubrique "animaux" saisies ne paraissent pas immédiatement. Notre service éditorial en vérifie le contenu avant parution.
Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un animal chien , chat ... vous devez respecter certaines règles imposées par la loi française.
Voici la liste des mentions obligatoires :
Selon l'article 276-5 du Code rural seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux et s'assurer, en cas de vente, que ce délai s'est bien écoulé entre la naissance et la parution de l'annonce.
Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture (article 276-5 du Code rural). Légalement la distinction entre un animal de race et un autre, même s'ils sont identiques, c'est l'inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi « vends chat chartreux », uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi « chat type chartreux ». La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F.
Vous diffusez votre annonce en qualité particulier, vous devez mentionner soit le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donnée naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-5 du Code rural).
En résumé, votre annonce doit contenir : l'âge des animaux (Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux), l'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F, le numéro de Siren pour un professionnel, le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier, la mention « tatoué » et la mention « vacciné ».
Toute annonce incomplète sera supprimée de notre site.
Obligations liées à certaines races de chien :
La cession de certaines races de chiens, dit « dangereux » est réglementée. La vente des « chiens d'attaque » est légalement interdite.
Voici la liste des chiens considérés comme « chiens d'attaques » dont la vente est interdite : Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race), Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree), American Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Tosa non inscrit au L.O.F (sans pedigree).
Aucune annonce pour la vente ou la cession à titre gratuit, la reproduction d'un chien appartenant à l'une des races ci-dessous ne peut donc être diffusée.
Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.
Règles particulières de rédaction pour la rubrique Emploi :
Votre annonce doit être rédigée dans le respect des principes ci-dessous.
L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même de la rémunération, des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.
Les mentions interdites : il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Mais rien n'empêche de mentionner un âge minimal dans certains cas : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.
L'interdiction des dispositions discriminatoires. Pour éviter toute discrimination sexiste l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 : lorsque l'offre et l'annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e) de mentionner les 2 genres. Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin, ou qu'au féminin il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de..., lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.
Les offres d'emploi ne peuvent pas demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.
Règles particulières de rédaction pour la rubrique Emploi, sous rubrique services à la personne :
Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU) mais uniquement pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers ; Petits travaux de jardinage (le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal) ; Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ; Garde d'enfant à domicile ; Soutien scolaire et cours à domicile ; Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; Garde-malade, à l'exclusion des soins ; Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ; Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Assistance informatique et Internet à domicile (le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal) ; Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ; Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; Assistance administrative à domicile.
Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie…), vous devez indiquer « Déclaration URSSAF ».
Exemples : « Particulier propose soins et promenade d'animaux domestiques Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Chèque emploi service universel ». « Particulier propose travaux de peinture chez particulier. Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Déclaration URSSAF ».
Si vous diffusez votre annonce en qualité d'artisans ou de dépanneurs, cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) : le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, le numéro de Siren ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers, les taux horaires de main-d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités, les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur, le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires.
Les prestations concernées par ces mentions obligatoires sont les prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants : maçonnerie, fumisterie et génie climatiques à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.
Cette liste a été complétée par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.
Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution, sont également concernées par ces mentions obligatoires.
Tout manquement à ces obligations est puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de 3000 euros, au plus.
Règles particulières de rédaction pour la rubrique Emploi Cours leçons soutien scolaire :
Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU).
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A cet effet, vous recevrez un mail de confirmation, après avoir :
- soit ouvert un compte directement via www.les-particuliers.fr/inscription.htm sans saisir d'annonce
- soit après avoir saisi une annonce et rempli simultanément votre formulaire d'inscription ( nom prénon, adresse email valide, etc... )
Validez votre inscription en cliquant sur le lien contenu dans le mail que nous vous aurrons adressé. Attention le mail peut être retardé !
Vous pourrez ensuite saisir une ou plusieurs annonces (le nombre est illimité), ajouter vos photos, gérer votre compte, modifier supprimer désactiver une annonce, passer votre annonce en 1ère position grace au service PREM'S
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